Scrutin n° 9228 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique gratuit pour ces victimes. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour encadrer la confidentialité des informations recueillies pendant ces soins.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 68 proposait d’ajouter une phrase au parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles. Il prévoyait que les informations recueillies lors des consultations ne pourraient être communiquées à des tiers que dans les conditions prévues par la loi et uniquement si cela était nécessaire pour atteindre un objectif autorisé. L’objectif était de garantir la confidentialité des échanges entre les victimes et les professionnels de santé.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure de protection supplémentaire de la confidentialité n’a pas été retenue dans le texte.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que la confidentialité des échanges entre les victimes et les professionnels de santé devait être strictement protégée. Ils soulignaient que cette protection était essentielle pour encourager les victimes à parler librement de leur traumatisme sans craindre une divulgation non contrôlée de leurs informations.
  • Ils précisaient que cette mesure ne remettait pas en cause les obligations légales de signalement, comme celles concernant les mineurs en danger.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que les règles existantes en matière de secret médical et de protection des données étaient déjà suffisantes pour encadrer la transmission des informations.
  • Certains craignaient que cette formulation ne crée des ambiguïtés ou des obstacles supplémentaires pour les professionnels de santé dans l’exercice de leurs missions, notamment en cas de nécessité de signalement.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles qui pourraient bénéficier du parcours de soins gratuit, ainsi que les professionnels de santé et psychologues qui les accompagnent. Si vous êtes une victime de violences sexuelles, les règles de confidentialité des informations partagées lors de vos consultations restent celles actuellement en vigueur, sans la protection supplémentaire proposée par ce sous-amendement.