Scrutin n° 9231 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique sans reste à charge. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour préciser les modalités de ce parcours.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°71 proposait d’ajouter une obligation pour les professionnels de santé. Lors des séances de soins, ils auraient dû prendre en compte les risques de réitération des violences ou leur persistance pour adapter les modalités du suivi. Cette vigilance devait s’exercer sans imposer une enquête ou une surveillance permanente, mais en intégrant ces éléments dans les échanges avec la victime.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette obligation d’adaptation des soins en fonction des risques de violences persistantes n’a pas été retenue dans le texte.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que cette mesure aurait permis d’offrir un suivi plus sécurisé et personnalisé aux victimes, en tenant compte de leur situation concrète.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la protection des victimes sans alourdir les procédures pour les professionnels.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette obligation ne complique le travail des soignants, en ajoutant une charge administrative ou clinique sans garantie d’efficacité.
  • Certains considéraient que cette précision n’était pas nécessaire, car les professionnels adaptent déjà leur pratique en fonction des besoins des patients.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles qui bénéficieront du parcours de soins remboursé, ainsi que les professionnels de santé et psychologues qui les accompagnent. Le rejet du sous-amendement signifie que le texte ne prévoit pas explicitement d’adapter les séances en fonction des risques de violences persistantes.