Scrutin n° 9235 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit notamment un suivi psychologique et médical spécialisé. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour modifier les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Dossier législatif : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Ce qui était proposé

Le sous-amendement visait à imposer un délai de six mois pour que le parcours de soins soit effectivement mis en place après la promulgation de la loi. Ce parcours devait être défini par la Haute Autorité de santé (HAS), une autorité publique qui fixe les bonnes pratiques médicales. Sans ce délai, la mise en œuvre aurait pu prendre plusieurs années.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que aucun délai précis n'est imposé pour la création du parcours de soins par la Haute Autorité de santé. Le texte initial, qui ne prévoit pas de calendrier contraignant, est donc maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans du sous-amendement estimaient qu'un délai de six mois était nécessaire pour éviter des retards dans la prise en charge des victimes. Sans cette contrainte, le parcours de soins risquait de ne pas être opérationnel rapidement, laissant les victimes sans solution adaptée.

- Contre :
Les opposants au sous-amendement considéraient qu'imposer un délai aussi court était irréaliste. La Haute Autorité de santé a besoin de temps pour consulter les experts, évaluer les besoins et définir un parcours de qualité. Un délai trop serré aurait pu compromettre la rigueur de ce travail.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles, qui devront attendre que la Haute Autorité de santé définisse le parcours de soins sans garantie de délai. Si vous êtes concerné·e, cela signifie que l'accès à ce parcours gratuit pourrait prendre plus de temps que prévu initialement.