Scrutin n° 9236 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique sans reste à charge. L'Assemblée nationale a voté sur un sous-amendement qui proposait d'ajouter une condition temporelle à cette prise en charge.

Ce qui était proposé
Le sous-amendement n° 90 suggérait d'imposer un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi pour que le parcours de soins soit effectivement mis en place. Cela visait à garantir que les victimes puissent bénéficier rapidement des soins, sans attendre que la Haute Autorité de santé (HAS) définisse les modalités précises du parcours.

Le résultat du vote
Le sous-amendement a été rejeté par 175 voix contre, 88 pour et 7 abstentions. Cela signifie que le texte initial est maintenu sans ce délai contraignant. La mise en place du parcours dépendra donc des travaux de la HAS, sans échéance fixe.

Le débat
- Pour :
- Les partisans du sous-amendement estimaient qu'un délai de douze mois était nécessaire pour éviter des retards excessifs dans l'application de la loi. Sans cette contrainte, les victimes pourraient attendre des années avant de bénéficier des soins.
- Ils soulignaient que la HAS pourrait prendre trop de temps pour définir le parcours, laissant les victimes sans solution concrète.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient qu'imposer un délai trop court risquait de précipiter la mise en place d'un parcours de soins mal adapté. La qualité des soins devait primer sur la rapidité.
  • Ils jugeaient que la HAS avait besoin de temps pour concevoir un parcours rigoureux, incluant des professionnels formés en psychotraumatologie, afin d'éviter des prises en charge inefficaces ou nocives.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles, qui devront attendre que la HAS définisse le parcours de soins avant de pouvoir en bénéficier intégralement. Si vous êtes concerné·e, le remboursement des séances dépendra des modalités fixées par la HAS, sans garantie de délai.

Pour plus d'informations, consultez le dossier législatif.