Scrutin n° 9371 · Assemblée nationalel'amendement n° 2061 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget, après l'article 7 du projet de loi, qui traite du soutien public au logement familial et de longue durée.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2061 de la députée Maximi proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution oblige les communes, départements et régions à participer financièrement aux économies demandées par l'État, en réduisant leurs dépenses ou en augmentant leurs recettes.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 51 voix contre 25. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027. Les collectivités locales devront donc continuer à participer à l'effort budgétaire demandé par l'État.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de la CPEB) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdit les finances des collectivités, déjà fragilisées par la baisse des dotations de l'État. Ils soulignaient que cela pourrait limiter leurs capacités à investir dans les services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Ils arguaient que l'effort budgétaire devrait être porté par l'État plutôt que par les collectivités, pour éviter des hausses d'impôts locaux ou des réductions de services.

• Contre l'amendement (maintien de la CPEB) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution est nécessaire pour équilibrer le budget de l'État et partager l'effort entre tous les niveaux de collectivités. Ils affirmaient que les collectivités doivent participer à la maîtrise des dépenses publiques.
  • Ils mettaient en avant que la CPEB est progressive, c'est-à-dire qu'elle tient compte des capacités financières de chaque collectivité, pour éviter de pénaliser les plus fragiles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens. Si les collectivités doivent contribuer davantage à l'effort budgétaire, cela pourrait se traduire par des ajustements dans les services publics locaux ou les impôts locaux.