Scrutin n° 9370 · Assemblée nationalel'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget après l'article 7 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel ne sera pas mis en place et que les règles actuelles concernant les avoirs en déshérence restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds non réclamés pourraient être utilisés pour financer des dépenses publiques, comme des investissements sociaux ou environnementaux.
  • Ils soulignaient que ces sommes, souvent oubliées, pourraient être mieux employées au service de l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des épargnants et ne complique la gestion des avoirs en déshérence.
  • Ils considéraient que ces fonds devaient rester disponibles pour leurs propriétaires légitimes, même après plusieurs années.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les épargnants dont les avoirs (comptes inactifs, assurances-vie, etc.) sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Si vous êtes dans ce cas, les règles de récupération de vos fonds restent les mêmes et aucun prélèvement supplémentaire ne sera appliqué sur ces sommes.