Scrutin n° 9368 · Assemblée nationalel'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 2631 de Mme Battistel proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie non réclamés, etc.) dont les propriétaires n'ont pas été identifiés ou contactés depuis plusieurs années. Le prélèvement aurait servi à financer une partie du budget de l'État.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel n'a pas été retenu et que les avoirs en déshérence restent gérés selon les règles actuelles, sans ponction supplémentaire pour l'État.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour réduire le déficit public ou financer des dépenses prioritaires.
- Ils soulignaient que ces sommes appartiennent à des personnes souvent décédées ou introuvables, et que leur utilisation ne léserait pas de propriétaires identifiés.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ce prélèvement ne crée un précédent, incitant l'État à puiser dans des fonds privés sans garantie de restitution future aux ayants droit.
  • Ils arguaient que ces avoirs pourraient un jour être réclamés par leurs propriétaires légitimes, et que leur utilisation par l'État compliquerait leur restitution.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les propriétaires ou héritiers de comptes bancaires, contrats d'assurance-vie ou autres avoirs financiers inactifs, ainsi que les finances publiques, puisque l'État renonce à une source de recettes supplémentaires pour 2027.