Scrutin n° 9367 · Assemblée nationalel'amendement n° 3203 de M. Bataille après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté proposait une modification précise après l'article 7 de ce projet de loi.

Ce projet de loi concerne tous les citoyens, car il détermine le financement des services publics comme les hôpitaux, les écoles ou les transports. En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3203, déposé par le député M. Bataille, visait à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement avec 18 voix pour, 45 contre et 9 abstentions. Cette mesure n'a donc pas été retenue : le prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence ne sera pas mis en place dans le cadre de ce budget.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds inutilisés pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques prioritaires, sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, pourraient être mieux utilisés au service de l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces fonds appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes, même s'ils ne les ont pas réclamés. Un prélèvement exceptionnel aurait pu être perçu comme une atteinte à leurs droits.
  • Ils craignaient également que cette mesure ne crée un précédent, incitant à puiser dans d'autres fonds publics ou privés pour combler des déficits budgétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.), car leurs fonds ne seront pas soumis à un prélèvement exceptionnel en 2027. Elle impacte aussi indirectement les finances publiques, puisque cette source de revenus potentielle n'a pas été mobilisée.