Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
74 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement n° 540, proposé par le député M. Falcon, a été adopté de justesse après l'article 7 du projet de loi.
Ce qui était proposé
L'amendement visait à instaurer des droits d'inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS). Ces formations, actuellement gratuites dans les établissements publics, auraient pu devenir payantes pour les étudiants à partir de 2027.
Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 37 voix pour, 35 contre et 2 abstentions. Cela signifie que les étudiants en CPGE et STS dans les établissements publics devront désormais payer des droits d'inscription à partir de 2027.
Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont argué que cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentaires pour l'État, tout en responsabilisant les étudiants et en alignant les CPGE et STS sur le modèle des universités, où des droits d'inscription existent déjà.
- Certains ont souligné que cela pourrait améliorer les conditions d'accueil dans ces filières, souvent saturées.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les étudiants souhaitant intégrer une CPGE ou une STS dans un établissement public à partir de 2027, ainsi que leurs familles, qui devront prévoir ce coût supplémentaire dans leur budget.
Décompte officiel par groupe pas encore importé
Votes par groupe pas encore disponibles
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
Aucun groupe
