Scrutin n° 9359 · Assemblée nationalel'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce vote portait sur une mesure liée au logement et aux aides publiques qui lui sont consacrées.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 96 proposait de supprimer une partie des soutiens publics destinés au logement locatif social et intermédiaire. Plus précisément, il visait à annuler une disposition de l'article 7 du projet de loi, qui prévoyait de réorienter ces aides vers le logement familial et les locations de longue durée.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 45 voix contre 41. Cela signifie que la réorientation des soutiens publics vers le logement familial et de longue durée n'est plus prévue dans le budget 2027.

Le débat
- Pour l'amendement (suppression de la mesure) :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette réorientation des aides coûterait trop cher à l'État sans garantie d'efficacité.
- Ils craignaient que cette mesure ne réduise les capacités de financement d'autres priorités budgétaires.

• Contre l'amendement (maintien de la mesure) :
  • Les opposants à l'amendement soulignaient que cette réorientation était nécessaire pour favoriser l'accès au logement des familles et encourager les locations longues.
  • Ils considéraient que supprimer cette mesure affaiblirait les politiques publiques en faveur du logement abordable.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les bailleurs sociaux, les promoteurs de logements intermédiaires et les ménages cherchant à louer un logement à long terme ou adapté aux familles.