Poligraph

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, a été l'occasion de proposer une mesure visant à limiter la diffusion de propos haineux dans les médias audiovisuels.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer une taxe sur les chaînes de télévision et de radio diffusant des programmes avec des personnes condamnées pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette taxe aurait été appliquée aux éditeurs de services de télévision et de radio, avec des modalités précisées par décret.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette taxe aurait permis de limiter la diffusion de propos haineux et racistes dans les médias, en pénalisant financièrement les chaînes concernées. Ils ont cité des exemples de condamnations pour incitation à la haine et ont souligné le rôle des médias dans la propagation de ces discours.
- Ils ont également évoqué des appels citoyens, comme une pétition demandant la fermeture de certaines chaînes, pour justifier cette mesure.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont critiqué son caractère non opérationnel et son manque de clarté juridique. Ils ont dénoncé une mesure perçue comme une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.
- Certains ont également souligné que cette proposition visait explicitement une chaîne de télévision en particulier, ce qu'ils ont jugé inapproprié dans un débat législatif.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les éditeurs de services de télévision et de radio, ainsi que les personnes condamnées pour des infractions liées à la haine ou à la discrimination, dont la diffusion médiatique aurait pu être impactée par cette taxe.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	34	0	1	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	12	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	16	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	2	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	8	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	1	4	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	1	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	1	0	0	Contre

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont critiqué son caractère non opérationnel et son manque de clarté juridique. Ils ont dénoncé une mesure perçue comme une atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.
- Certains ont également souligné que cette proposition visait explicitement une chaîne de télévision en particulier, ce qu'ils ont jugé inapproprié dans un débat législatif.

Scrutin n° 9525 · Assemblée nationaleTaxer les chaînes diffusant des personnes condamnées pour haineTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

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