Étendre le tarif réduit aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles après récolte
l'amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
100 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend les tarifs réduits d’accise sur l’électricité aux consommations liées à la ventilation mécanique des productions agricoles (comme les grains), pour faciliter leur conservation et stockage après récolte.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier une taxe sur l'électricité utilisée par certaines entreprises agricoles.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait d'étendre un tarif réduit de taxe sur l'électricité (appelée accise) aux consommations liées à la ventilation mécanique des productions agricoles. Cette ventilation est nécessaire pour conserver les récoltes (comme les grains) après leur récolte, en maintenant leur qualité avant leur mise sur le marché. Actuellement, cette taxe réduite existe pour d'autres activités, mais pas spécifiquement pour la ventilation agricole.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que la mesure a été intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais elle devra encore être examinée par le Sénat et suivre d'autres étapes avant d'être appliquée.
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que la ventilation mécanique est indispensable pour préserver la qualité des récoltes et assurer la souveraineté alimentaire. Ils ont aussi indiqué que cette opération consomme beaucoup d'électricité, ce qui pèse sur les coûts des entreprises de stockage agricole. L'extension du tarif réduit permettrait de réduire ces charges et de préserver la compétitivité des filières françaises.
Cette mesure concerne directement les entreprises agricoles et de négoce qui assurent la collecte, le stockage et la conservation des productions agricoles (comme les grains) après leur récolte. Si le texte est définitivement adopté, elles pourraient bénéficier d'une réduction de la taxe sur l'électricité utilisée pour la ventilation mécanique de ces produits.
Voir les votes liés sur d'autres amendements du projet de loi de finances.
Votes individuels : Compteurs concordants
100 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 34 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 12 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
