Poligraph

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte propose de fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine. L'amendement visait à créer une nouvelle taxe sur certains transferts d'argent vers l'étranger. Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer une taxe de 14 % sur les transferts d'argent effectués par des particuliers depuis la France vers des pays situés hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Cette taxe aurait concerné les envois de fonds réalisés via des banques ou des opérateurs spécialisés (comme Western Union ou MoneyGram), mais pas les transactions liées à une activité professionnelle, commerciale ou humanitaire. Certains pays coopérant avec la France en matière migratoire auraient pu être exemptés de cette taxe.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette taxe aurait permis de générer des recettes pour l'État, en ciblant des flux financiers actuellement non taxés. Ils soulignaient aussi que cette mesure aurait pu servir de levier diplomatique pour inciter certains pays à coopérer sur les questions migratoires, notamment en facilitant le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière en France.
- Ils comparaient cette taxe à des dispositifs similaires existant aux États-Unis et rappelaient que les transactions financières en France sont déjà soumises à des taxes.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont argué que cette taxe serait contraire au droit européen, qui interdit les restrictions à la libre circulation des capitaux, y compris vers les pays tiers. Ils ont précisé que seules des mesures européennes ou des exceptions strictement encadrées (comme la lutte contre le terrorisme) pourraient justifier une telle restriction.
- Ils ont également souligné que cette taxe aurait pu pénaliser des familles ou des particuliers envoyant de l'argent à l'étranger, sans distinction de leur nationalité, y compris des Français expatriés.

Qui est concerné ?
Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné toute personne physique envoyant de l'argent depuis la France vers un pays situé hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, à l'exception des transferts liés à une activité professionnelle, commerciale ou humanitaire.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	35	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	14	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	16	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	5	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	1	4	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	0	8	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	5	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	1	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	1	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	2	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	1	0	0	Contre

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont argué que cette taxe serait contraire au droit européen, qui interdit les restrictions à la libre circulation des capitaux, y compris vers les pays tiers. Ils ont précisé que seules des mesures européennes ou des exceptions strictement encadrées (comme la lutte contre le terrorisme) pourraient justifier une telle restriction.
- Ils ont également souligné que cette taxe aurait pu pénaliser des familles ou des particuliers envoyant de l'argent à l'étranger, sans distinction de leur nationalité, y compris des Français expatriés.

Scrutin n° 9524 · Assemblée nationaleTaxer à 14 % les envois d'argent vers des pays hors UETitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

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