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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l’État pour l’année prochaine. L’amendement adopté porte sur la fiscalité des horticulteurs, plus précisément sur une exonération de taxe foncière pour certains de leurs bâtiments.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à rendre automatique l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les horticulteurs. Concrètement, il supprimait l’obligation pour les communes ou les intercommunalités de voter une délibération locale pour appliquer cette exonération. Jusqu’ici, cette exonération, instaurée par la loi de finances pour 2026, dépendait d’une décision des collectivités locales.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que l’exonération de taxe foncière pour les surfaces horticoles utilisées à la fois pour la production et la vente de produits agricoles deviendra automatique, sans nécessiter une décision locale.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l’amendement ont souligné que les horticulteurs subissent des inégalités territoriales, car l’exonération dépend actuellement d’une délibération locale. Certains territoires appliquent l’exonération, d’autres non, ce qui crée des disparités.
- Ils ont aussi insisté sur les difficultés économiques de la filière horticole, touchée par la hausse des coûts de l’énergie et les aléas climatiques. Rendre l’exonération automatique permettrait de soutenir ces exploitants sans dépendre d’une décision locale.

Contre :
- Les opposants à l’amendement ont défendu l’autonomie des communes, estimant que supprimer la délibération locale revient à leur imposer une mesure sans leur laisser le choix.
- Ils ont aussi pointé le fait que les communes pourraient manquer d’information sur ces dispositifs fiscaux, surtout depuis que le projet de loi de finances est adopté en début d’année, ce qui ne leur laisse pas assez de temps pour délibérer.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les horticulteurs qui utilisent des surfaces (comme des serres) à la fois pour produire et vendre leurs produits agricoles. Si vous êtes dans ce cas, l’exonération de taxe foncière sur ces bâtiments deviendra automatique, sans dépendre d’une décision de votre commune ou intercommunalité.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	60	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	14	1	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	20	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	13	2	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	6	4	4	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	1	8	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	4	3	0	1	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	5	1	2	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	5	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	3	1	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	7	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	3	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9580 · Assemblée nationaleExonérer automatiquement les serres horticoles de taxe foncièreTitre explicatif

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