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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement visait à ajouter une nouvelle sanction contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer une amende de 50 % du montant de la TVA éludée pour les personnes qui, en plus d'être solidairement responsables du paiement de cette taxe, auraient intentionnellement participé à l'organisation d'une fraude. Cette amende s'ajouterait aux sanctions existantes, sauf si les mêmes faits sont déjà punis par d'autres amendes prévues par le code général des impôts. L'administration fiscale aurait dû prouver cette participation intentionnelle.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

- Contre :
Les opposants à l'amendement ont souligné une erreur de rédaction : les articles du code cités concernaient en réalité la taxe sur les spectacles cinématographiques, et non la TVA. Le gouvernement a également émis un avis défavorable.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises et les personnes impliquées dans des fraudes à la TVA, ainsi que l'administration fiscale chargée de lutter contre ces fraudes.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	52	0	1	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	20	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	21	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	14	3	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	0	18	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	2	4	1	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	11	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	0	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	1	3	0	Abstention
Union des droites pour la République(UDR)	6	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9639 · Assemblée nationalel'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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