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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local payé par les entreprises en fonction de la valeur de leurs locaux.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) toutes les micro et petites entreprises, définies selon des critères européens. Cette exonération aurait concerné les entreprises réalisant un chiffre d'affaires modeste, souvent pénalisées par cet impôt selon ses auteurs. Pour compenser le manque à gagner pour les collectivités locales, l'État aurait augmenté une autre dotation budgétaire.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial sur la CFE est maintenu.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les micro et petites entreprises en France, qui restent soumises à la cotisation foncière des entreprises selon les règles actuelles. Les collectivités locales, qui perçoivent cet impôt, ne verront pas leurs recettes diminuer sur ce point.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	57	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	18	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	1	3	0	Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)	0	18	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	13	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	11	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	10	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	1	7	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	7	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	4	0	0	Contre

Scrutin n° 9591 · Assemblée nationaleExonérer les micro et petites entreprises de la cotisation foncièreTitre explicatif

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