Supprimer cette taxe pour les activités de construction, fabrication, entretien et recherche appliquée de matériels militaires dans les établissements publics
l'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
168 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du RN visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités industrielles de l'État liées à la défense (construction, maintenance, recherche sur les équipements militaires). Ce vote (68 pour, 93 contre) reflète un désaccord sur la suppression de cette taxe, qui pèse notamment sur des établissements comme le Service industriel de l'aéronautique (SIAé).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la fiscalité des établissements industriels de l'État travaillant pour la défense nationale.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les activités de construction, de fabrication, de refonte, d'entretien et de recherche appliquée sur les matériels militaires, menées par l'État dans ses propres ateliers. Cela concernait notamment le Service industriel de l'aéronautique (SIAé), chargé de la maintenance des avions et hélicoptères des armées.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure n'a pas été retenue : les établissements industriels de l'État continueront donc à payer la CFE pour ces activités.
Qui est concerné ?
Les établissements industriels de l'État spécialisés dans la défense, comme le SIAé, restent soumis à la cotisation foncière des entreprises pour leurs activités de production et de recherche militaire.
Votes individuels : Compteurs concordants
168 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Alain David
Groupe actuel : SOC
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Éric Gérard
Groupe actuel : LIOT
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Sandra Marsaud
Groupe actuel : EPR
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Sophie Panonacle
Groupe actuel : EPR
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Éric Pauget
Groupe actuel : DR
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Raphaël Schellenberger
Groupe actuel : NI
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 60 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 7 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
