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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui visait à modifier la taxation des logements vacants en France. Ce texte s'inscrit dans le cadre du budget de l'État pour l'année prochaine, qui fixe les recettes et les dépenses publiques. Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter fortement la taxe sur les logements vacants pour les propriétaires détenant plusieurs biens. Concrètement, si un propriétaire possède plusieurs logements vides et qu’au moins l’un d’eux se situe dans une zone où la demande de logements est forte (zone tendue), le taux de la taxe aurait été fixé à 50 % la première année et à 75 % à partir de la deuxième année. Cette mesure ciblait spécifiquement les multipropriétaires, sans distinction entre les zones tendues et non tendues.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La taxe sur les logements vacants reste donc inchangée pour les multipropriétaires, et cette mesure n'a pas été retenue dans le projet de loi.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné l'urgence sociale liée au mal-logement, citant les 929 personnes mortes à la rue en 2025 et les 3,1 millions de logements vacants en France. Ils ont argué que 12 % des logements vacants appartiennent à des multipropriétaires, et qu'une taxation renforcée inciterait ces derniers à remettre leurs biens sur le marché.
- Ils ont également rappelé que cette mesure s'inspirait de dispositifs historiques, comme les réquisitions de logements, pour répondre à la crise du logement.

Contre :
- Les opposants ont critiqué le manque de précision de l'amendement, notamment sur le fait qu'il ne distinguait pas les zones tendues des zones non tendues. Ils ont estimé que certains logements vacants le sont pour des raisons indépendantes de la volonté des propriétaires (ex. : rénovations nécessaires, absence de demande locative).
- Ils ont aussi contesté l'idée d'un « accaparement » des logements par une minorité de propriétaires, soulignant que la majorité des Français possèdent en moyenne 1,7 logement par foyer.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les propriétaires détenant plusieurs logements vacants, ainsi que les personnes en situation de mal-logement ou sans-abri, pour qui la libération de ces logements aurait pu offrir une solution d'hébergement.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	58	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	20	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	10	0	6	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	0	15	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	15	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	9	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	6	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	7	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	9	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	3	0	0	Contre

Scrutin n° 9586 · Assemblée nationaleTaxer à 50 % puis 75 % les multipropriétaires de logements vacants en zones tenduesTitre explicatif

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