Créer un barème progressif avec une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000 € et une exonération de majoration en dessous de ce seuil
l'amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
163 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'amendement proposait de rendre la taxe foncière plus progressive en la calculant sur l'ensemble du patrimoine net (immobilier et financier, dettes déduites), avec une majoration pour les patrimoines supérieurs à 800 000 €, mais il a été rejeté à l'Assemblée nationale. L'enjeu était de rendre cet impôt plus juste en alignant son montant sur les capacités réelles des contribuables.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte porte sur les recettes et les dépenses publiques, notamment les impôts comme la taxe foncière. Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait de modifier le calcul de la taxe foncière pour la rendre progressive. Concrètement, cette taxe aurait été ajustée en fonction du patrimoine total net (immobilier et financier, dettes déduites) des contribuables. Les ménages dont le patrimoine net dépasse 800 000 € auraient pu voir leur taxe majorée, tandis que ceux en dessous de ce seuil n'auraient pas été concernés par une hausse.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et le calcul de la taxe foncière reste inchangé.
Cette décision concerne directement les propriétaires de biens immobiliers en France, notamment ceux dont le patrimoine net dépasse 800 000 €, ainsi que les collectivités locales qui perçoivent cette taxe.
Votes individuels : Compteurs concordants
163 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Anaïs Belouassa-Cherifi
Groupe actuel : LFI-NFP
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Alain David
Groupe actuel : SOC
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Émeline K/Bidi
Groupe actuel : GDR
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Pierre Cordier
Groupe actuel : DR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Éric Gérard
Groupe actuel : LIOT
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 59 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
