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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses. L'amendement visait à modifier la fiscalité locale en ciblant les ménages les plus aisés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de rétablir la taxe d'habitation sur les résidences principales, mais uniquement pour les 20 % des foyers fiscaux les plus riches. Cette mesure aurait concerné les ménages dont les revenus dépassent environ 2 900 euros par mois pour une personne seule. Les recettes générées (estimées à 8 milliards d'euros) auraient été reversées aux collectivités locales (communes, départements).

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La taxe d'habitation reste donc supprimée pour tous les foyers, y compris les plus aisés.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que la suppression de la taxe d'habitation en 2017 a surtout profité aux ménages les plus riches (44,6 % du coût de la réforme). Ils ont argué que cette mesure affaiblit les finances des collectivités locales, qui peinent à financer des services comme les maisons des jeunes ou les centres socioculturels.
- Ils ont aussi défendu l'idée d'une fiscalité plus équitable, en faisant contribuer davantage les foyers les plus aisés.

Contre :
- Les opposants à l'amendement ont invoqué une décision du Conseil constitutionnel de 2019, qui avait jugé impossible de maintenir la taxe d'habitation uniquement pour les 20 % les plus riches sans créer une inégalité de traitement.
- Ils ont aussi pointé un risque de déséquilibre entre les communes : les villes riches (comme Neuilly-sur-Seine) auraient bénéficié de recettes supplémentaires, tandis que les communes pauvres n'auraient pas vu d'amélioration significative.

Qui est concerné ?

Si l'amendement avait été adopté, les 20 % des foyers les plus aisés auraient dû à nouveau payer la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Les collectivités locales auraient récupéré des recettes supplémentaires pour financer leurs services publics.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	59	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	14	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	18	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	3	1	13	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	17	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	15	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	5	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	7	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	9	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	3	1	0	Contre

Scrutin n° 9588 · Assemblée nationaleRétablir la taxe d'habitation pour les 20 % des foyers les plus aisésTitre explicatif

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