Ne plus appliquer de réduction de 30 % à 60 % sur la taxe foncière pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
l'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
159 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'abattement de taxe foncière pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure aurait fait disparaître un avantage fiscal accordé aux propriétaires dans ces zones, sans impact direct sur les habitants. Le vote s'est conclu par 66 voix pour, 91 contre et 2 abstentions.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses publiques. L'amendement en question portait sur une niche fiscale accordée aux propriétaires d'immeubles situés dans certains quartiers urbains.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait de supprimer l'abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cet avantage fiscal, en place depuis 30 ans, vise à encourager l'investissement et la rénovation dans ces zones. Sa suppression aurait entraîné une augmentation de la taxe foncière pour les propriétaires concernés, notamment les grands bailleurs sociaux.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. L'abattement fiscal sur la taxe foncière pour les immeubles situés dans les QPV est donc maintenu.
- Pour la suppression de l'abattement :
Les partisans de l'amendement ont souligné que cette niche fiscale coûte 141 millions d'euros par an à l'État, sans preuve tangible de son efficacité pour améliorer les conditions de vie dans les quartiers concernés. Ils ont estimé que cet avantage profite surtout aux grands bailleurs sociaux et prive les communes d'une partie de leurs recettes fiscales.
- Contre la suppression de l'abattement :
Les opposants à l'amendement, dont la commission des finances et le gouvernement, ont exprimé un avis défavorable sans développer d'arguments spécifiques lors de ce débat.
Cette décision concerne directement les propriétaires d'immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier les grands bailleurs sociaux, qui continuent de bénéficier de l'abattement sur leur taxe foncière.
Votes individuels : Compteurs concordants
159 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Alain David
Groupe actuel : SOC
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Anaïs Belouassa-Cherifi
Groupe actuel : LFI-NFP
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Pierre Cordier
Groupe actuel : DR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Gérard
Groupe actuel : LIOT
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Émeline K/Bidi
Groupe actuel : GDR
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Valérie Létard
Groupe actuel : LIOT
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 59 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
