Appliquer une majoration de 4 % à 6 % aux taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce.
l'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
184 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter la taxe foncière sur les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce en ligne de 4 % à 6 %. L'objectif était de rétablir une équité fiscale avec les commerces physiques et de renforcer les ressources des collectivités locales.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la fiscalité locale appliquée aux infrastructures du commerce en ligne.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'augmenter la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 4 % à 6 % pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les entreprises de commerce électronique. Cette majoration aurait ciblé spécifiquement les locaux liés à la logistique du e-commerce, sans toucher les autres types d'entreprises.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles de taxation des entrepôts du commerce en ligne restent inchangées.
Qui est concerné ?
Les entreprises du commerce en ligne utilisant des entrepôts, centres de tri ou agences de livraison ne verront pas leur taxe foncière augmenter. Les collectivités locales ne bénéficieront pas des recettes supplémentaires que cette mesure aurait pu générer.
Votes individuels : Compteurs concordants
184 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Dorine Bregman
Groupe actuel : SOC
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alain David
Groupe actuel : SOC
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Matthias Tavel
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Maxime Amblard
Groupe actuel : RN
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Blandine Brocard
Groupe actuel : DEM
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Danièle Carteron
Groupe actuel : EPR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Sandra Marsaud
Groupe actuel : EPR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Sophie Panonacle
Groupe actuel : EPR
Éric Pauget
Groupe actuel : DR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Jean Terlier
Groupe actuel : EPR
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 66 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
