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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles de la taxe d'habitation pour certains logements loués par des entreprises.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les logements loués par une entreprise afin d'héberger ses travailleurs saisonniers. Cette exonération ne concernait que les communes touristiques, comme les stations de montagne ou les zones littorales, et excluait les logements occupés par l'employeur ou sa famille.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cette mesure. Elle sera désormais intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais devra encore être examinée par le Sénat avant d'être définitivement validée.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les employeurs des secteurs touristiques ou agricoles subissent une charge financière supplémentaire en payant la taxe d'habitation pour les logements de leurs saisonniers. Cette exonération devait les inciter à continuer à proposer des hébergements dans des zones où les logements sont rares et chers.
- Ils ont aussi rappelé que la loi de finances pour 2026 avait déjà exonéré les gîtes ruraux de cette taxe, et que cette mesure en était le prolongement logique.

- Contre :
Aucune intervention opposée à cet amendement n'a été enregistrée dans le débat officiel.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les entreprises qui louent des logements pour héberger leurs travailleurs saisonniers dans les communes touristiques. Si vous êtes un employeur dans ce cas, vous ne paierez plus la taxe d'habitation sur ces logements à partir de 2027, sous réserve que le texte soit définitivement adopté.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	59	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	14	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	20	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	17	1	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	10	2	2	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	14	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	2	7	2	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	9	1	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	5	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	7	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	9	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	2	1	1	0	Pour

Scrutin n° 9589 · Assemblée nationaleExonérer de taxe d'habitation les logements de saisonniers en zone touristiqueTitre explicatif

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