Réserver l'avantage fiscal aux bâtiments d'élevage équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux à partir de 2028.
l'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
147 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à l'installation d'équipements pour protéger les animaux lors des fortes chaleurs. Ce texte visait à limiter la mortalité animale pendant les canicules, un enjeu devenu crucial avec le réchauffement climatique.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement portait spécifiquement sur les conditions d'exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles.
L'amendement proposait de conditionner l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'élevage à l'installation d'équipements limitant la mortalité animale lors des épisodes de fortes chaleurs. Un décret devait préciser les critères techniques à respecter. Cette mesure aurait concerné les impositions établies à partir du 1er janvier 2028.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles d'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'élevage restent inchangées.
Cette décision concerne directement les éleveurs propriétaires de bâtiments destinés à loger des animaux, ainsi que les finances publiques, puisque l'exonération de taxe foncière représente un manque à gagner pour les collectivités locales.
Votes individuels : Compteurs concordants
147 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Anaïs Belouassa-Cherifi
Groupe actuel : LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Alain David
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Pierre Cordier
Groupe actuel : DR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Thomas Ménagé
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 63 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
