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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui propose de modifier la fiscalité des propriétaires détenant plusieurs logements en France. Ce texte s'inscrit dans le cadre du budget de l'État pour l'année 2027, qui fixe les recettes et les dépenses publiques. Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à créer une majoration des taxes foncières et d'habitation pour les propriétaires détenant plus de cinq logements en France, hors logements sociaux.
- À partir du 6ᵉ logement, les taxes foncières et d'habitation sur les résidences secondaires auraient été doublées pour les logements non loués à titre de résidence principale.
- À partir du 11ᵉ logement, ces taxes auraient été triplées, sans possibilité d'échapper à cette majoration par la location.
- Ces majorations s'appliqueraient aussi aux biens détenus indirectement, par exemple via des sociétés civiles immobilières.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement (50 voix pour, 113 contre). Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires détenant plus de cinq logements en France, ainsi que les locataires et les ménages cherchant à accéder à un logement, dans la mesure où la mesure visait à influencer l'offre locative et les prix du marché immobilier.

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	55	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	14	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	21	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	9	4	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	1	12	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	13	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	7	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	6	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	5	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	6	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	2	0	Contre

Scrutin n° 9583 · Assemblée nationaleDoubler la taxe foncière et d'habitation sur les logements inoccupés au-delà de cinqTitre explicatif

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