Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses publiques. L’amendement portait sur les règles de contrôle des accises sur les énergies, des taxes appliquées aux carburants, combustibles et électricité.

Plus d’informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à maintenir temporairement les douanes comme autorité de contrôle pour les accises sur les énergies (hors charbons, gaz naturels et électricité) jusqu’au 31 décembre 2027. À partir de 2028, ces missions devaient être transférées à l’administration fiscale. La mesure proposait une période de transition pour éviter des lacunes juridiques pendant ce transfert.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La proposition de transition pour les douanes n’a donc pas été retenue. Les règles actuelles, prévoyant un transfert complet des contrôles à l’administration fiscale dès 2027, restent inchangées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises et les professionnels soumis aux accises sur les énergies (carburants, combustibles, électricité), ainsi que les services des douanes et de l’administration fiscale chargés des contrôles.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	51	1	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	23	1	1	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	23	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	1	22	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	18	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	2	2	3	0	Abstention
Les Démocrates(Dem)	11	1	2	0	Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)	8	0	1	1	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	4	0	Abstention
Union des droites pour la République(UDR)	0	6	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	2	0	0	0	Pour

Scrutin n° 9638 · Assemblée nationaleReporter d'un an le transfert des contrôles douaniers sur les accises énergétiquesTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe