La taxe serait multipliée par 2 à 10 selon le nombre de biens, avec un plafond à 50 % de la valeur locative cadastrale. Les logements ruraux ou agricoles en sont exclus.
l'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
164 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à instaurer une majoration progressive de la taxe foncière pour les propriétaires de cinq biens immobiliers ou plus. Cette mesure aurait taxé davantage les multipropriétaires pour lutter contre la spéculation immobilière et favoriser l'accès au logement.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et dépenses publiques. L'amendement rejeté portait sur une modification de la taxe foncière pour les propriétaires de plusieurs logements.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer une majoration progressive de la taxe foncière pour les personnes physiques possédant au moins cinq biens immobiliers à usage d'habitation en France. Le montant de la taxe aurait été multiplié par un coefficient croissant selon le nombre de logements détenus (par exemple, x2 pour le cinquième bien, x10 à partir du treizième). La résidence principale du propriétaire aurait été exclue de ce calcul.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Qui est concerné ?
Les propriétaires détenant au moins cinq logements à usage d'habitation en France auraient été directement impactés par cette majoration de taxe foncière, si elle avait été adoptée.
Votes individuels : Compteurs concordants
164 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Anaïs Belouassa-Cherifi
Groupe actuel : LFI-NFP
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Alain David
Groupe actuel : SOC
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Émeline K/Bidi
Groupe actuel : GDR
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Pierre Cordier
Groupe actuel : DR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Éric Gérard
Groupe actuel : LIOT
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Valérie Létard
Groupe actuel : LIOT
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Véronique Ludmann
Groupe actuel : HOR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 1 · Contre 55 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 11 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
