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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les impôts et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la fiscalité des entreprises industrielles en réduisant un impôt local appelé cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire de moitié la valeur locative des machines et équipements industriels utilisée pour calculer la CFE. Cette cotisation est un impôt local payé par les entreprises, basé sur la valeur de leurs locaux et équipements. Actuellement, cette valeur bénéficie déjà d'un abattement de 30 %. L'amendement aurait ajouté une réduction supplémentaire de 50 %, pour alléger la charge fiscale des usines et ateliers.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles de calcul de la CFE restent inchangées.

Le débat

Pour :
- La réduction de la CFE aurait permis aux entreprises industrielles d'investir davantage dans leurs outils de production, en réduisant un impôt qui pèse même lorsque les marges sont faibles.
- Cet allègement fiscal aurait soutenu la réindustrialisation en rendant la production en France plus attractive.

Contre :
- La rédaction de l'amendement posait un problème d'interprétation : il n'était pas clair si la réduction totale aurait été de 80 % (30 % + 50 %) ou de 65 % (30 % + moitié des 70 % restants).
- La commission des finances a estimé que cette imprécision rendait le texte inapplicable en l'état.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les entreprises industrielles, notamment celles qui possèdent des machines ou des ateliers et paient la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	60	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	18	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	18	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	4	4	6	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	0	11	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	10	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	2	6	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	4	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	6	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	8	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	3	0	0	Contre

Scrutin n° 9592 · Assemblée nationalel'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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