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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement rejeté portait sur la taxe foncière, un impôt payé par les propriétaires de logements ou de terrains, calculé à partir de la valeur locative cadastrale de leur bien.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de réviser chaque année les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul de la taxe foncière. Ces valeurs, fixées d'après les loyers des années 1970, n'ont jamais été mises à jour pour refléter les prix actuels du marché immobilier. La mesure visait aussi à avancer d'un an (de 2031 à 2030) la prochaine révision générale de ces valeurs.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les valeurs locatives cadastrales continueront donc à être calculées selon les règles actuelles, sans révision annuelle automatique.

Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de logements ou de terrains en France sont concernés, car la taxe foncière est calculée sur la base de ces valeurs locatives. Les communes, qui perçoivent une partie de cette taxe pour financer leurs services publics, sont également impactées.

Pour en savoir plus :
- Projet de loi de finances pour 2027

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	59	1	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	18	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	16	1	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	12	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	11	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	10	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	8	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	5	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	3	4	1	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9593 · Assemblée nationaleActualiser chaque année les valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncièreTitre explicatif

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