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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, ministères). L'amendement portait sur la gestion de la dette publique, plus précisément sur les obligations d'État indexées sur l'inflation, appelées OATi ou OAT€i.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'interdire à l'État d'émettre des obligations indexées sur l'inflation (OATi/OAT€i) dont la durée dépasse cinq ans. Ces obligations sont des emprunts que l'État rembourse avec des intérêts ajustés en fonction de l'inflation. En limitant leur durée, les auteurs de l'amendement visaient à réduire les risques financiers en cas de forte inflation sur le long terme.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La règle actuelle, qui permet à l'État d'émettre des obligations indexées sur l'inflation sans limite de durée, est donc maintenue.

Le débat

Pour l'amendement :
- Les partisans de la mesure estimaient que les obligations à long terme (parfois 30 ans) exposent l'État à des surcoûts importants en cas de hausse durable de l'inflation, comme les 5,1 milliards d'euros supplémentaires observés en 2023.
- Ils soulignaient que l'inflation future est imprévisible et que limiter la durée des obligations permettrait d'éviter de lier les mains des futurs gouvernements en matière de politique économique.

Contre l'amendement :
- Les opposants à la mesure affirmaient que les obligations indexées sur l'inflation, même à long terme, ont permis à l'État de réaliser un gain net de 5 milliards d'euros sur 25 ans.
- Ils expliquaient que ces obligations protègent les épargnants français contre l'inflation et que 75 % des investisseurs en OATi sont des acteurs nationaux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement l'État et ses finances publiques. Si vous êtes contribuable, elle peut indirectement influencer le coût de la dette publique et, par ricochet, les choix budgétaires futurs (dépenses publiques, impôts).

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	2	53	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	31	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	33	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	15	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	17	2	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	18	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	13	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	20	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	8	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	8	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	3	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	3	0	0	Contre

Scrutin n° 9755 · Assemblée nationaleLimiter à 5 ans la durée des obligations d'État indexées sur l'inflationTitre explicatif

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