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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les taxes) et les dépenses (comme les financements des services publics). L'article 42 de ce projet concernait la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, une contribution payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle et l'insertion des jeunes.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 42 du projet de loi. Ces alinéas prévoyaient de verser une partie du solde de la taxe d'apprentissage à France compétences (un organisme public) et, au-delà d'un certain plafond, à l'État. En supprimant ces alinéas, les députés proposaient de maintenir la redistribution actuelle : les sommes non affectées par les entreprises seraient toujours reversées aux établissements de formation (lycées professionnels, universités, écoles d'ingénieurs, etc.) et aux organismes d'insertion professionnelle, comme les Chambres de métiers et de l'artisanat.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. Les alinéas 12 à 15 de l'article 42 sont donc supprimés. Le mécanisme actuel de redistribution du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements et organismes habilités est maintenu.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement :
- Les établissements de formation (lycées professionnels, universités, écoles d'ingénieurs, etc.) qui bénéficient du solde de la taxe d'apprentissage pour financer leurs activités.
- Les organismes d'insertion professionnelle, comme les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui utilisent ces fonds pour informer, orienter et accompagner les jeunes vers les métiers en tension.
- Les entreprises, qui continuent de payer cette taxe sans changement de montant, mais dont les contributions restent affectées à la formation et à l'insertion des jeunes.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027, consultez le dossier législatif.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	62	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	3	13	1	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	22	1	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	10	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	2	12	1	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	2	3	5	0	Abstention
Les Démocrates(Dem)	2	5	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	11	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	3	0	Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	5	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	2	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	1	0	0	Contre

Scrutin n° 9691 · Assemblée nationaleMaintenir le financement des formations et de l'orientation par la taxe d'apprentissageTitre explicatif

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