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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier une règle fiscale concernant la taxe d'apprentissage, un prélèvement obligatoire payé par les employeurs pour financer la formation professionnelle.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de restaurer une exonération de taxe d'apprentissage pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Ces établissements, qui assurent des missions de service public hospitalier (comme les hôpitaux publics), avaient perdu cette exonération depuis mars 2026. Sans cette mesure, ils doivent payer une taxe équivalente à 0,68 % de leur masse salariale, ce qui alourdit leurs charges sans possibilité de répercuter ce coût sur leurs tarifs, fixés par l'État.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que les ESPIC continueront à payer la taxe d'apprentissage, sans exonération spécifique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), comme certains hôpitaux ou centres de soins à but non lucratif. Elle n'a pas d'impact direct sur les patients ou les contribuables, mais pourrait influencer la situation financière de ces établissements, déjà fragilisés par des déficits récurrents.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	0	64	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	0	19	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	17	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	3	2	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	11	0	2	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	0	17	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	8	1	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	2	5	0	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	2	1	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	3	1	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	3	0	Abstention
Non inscrit(NI)	1	2	1	0	Contre

Scrutin n° 9730 · Assemblée nationaleExonérer les hôpitaux privés à but non lucratif de la taxe d’apprentissageTitre explicatif

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