Les emprunts publics ne pourront plus être ajustés en fonction de la hausse des prix, limitant le coût de la dette pour le budget de l'État.
l'amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
204 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont adopté un amendement interdisant aux emprunts d'État d'être indexés sur l'inflation, afin d'éviter des surcoûts liés à la hausse des prix. Ce vote vise à limiter la charge de la dette publique, qui a déjà coûté 15 milliards d'euros supplémentaires en 2022 à cause de cette indexation.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait spécifiquement les conditions d'emprunt de l'État pour limiter les coûts liés à la dette.
L'amendement proposait d'ajouter une règle aux emprunts d'État : les nouveaux emprunts ne pourraient plus être indexés sur l'inflation. Cela concernait notamment les Obligations Assimilables du Trésor indexées (OATi), des titres de dette dont le remboursement augmente automatiquement avec la hausse des prix.
L'Assemblée nationale a adopté cette mesure. Les emprunts d'État ne pourront plus être indexés sur l'inflation à l'avenir.
Cette décision impacte directement les finances publiques et, indirectement, les contribuables. En limitant les surcoûts liés à l'inflation, elle vise à réduire la charge de la dette pour l'État. Si vous payez des impôts, cela pourrait influencer le niveau des dépenses publiques ou des prélèvements futurs.
Votes individuels : Compteurs concordants
204 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Bénédicte Auzanot
Groupe actuel : RN
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Benoît Biteau
Groupe actuel : ECOS
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Frédéric Boccaletti
Groupe actuel : RN
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Aymeric Caron
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Florence Joubert
Groupe actuel : RN
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Stéphane Lenormand
Groupe actuel : LIOT
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Paul Molac
Groupe actuel : LIOT
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Marcellin Nadeau
Groupe actuel : GDR
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Didier Padey
Groupe actuel : DEM
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Marie Pochon
Groupe actuel : ECOS
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Jean-Louis Roumégas
Groupe actuel : ECOS
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Henri Alfandari
Groupe actuel : HOR
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Sylvain Berrios
Groupe actuel : HOR
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Chantal Bouloux
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Bertrand Bouyx
Groupe actuel : HOR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Nathalie Colin-Oesterlé
Groupe actuel : HOR
François Cormier-Bouligeon
Groupe actuel : EPR
Mickaël Cosson
Groupe actuel : DEM
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Élisabeth de Maistre
Groupe actuel : DR
Benjamin Dirx
Groupe actuel : EPR
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
Éric Gérard
Groupe actuel : LIOT
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Pierre Henriet
Groupe actuel : HOR
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Guillaume Kasbarian
Groupe actuel : EPR
Andy Kerbrat
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Vincent Ledoux
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pierre Marle
Groupe actuel : HOR
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Karl Olive
Groupe actuel : EPR
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Raphaël Schellenberger
Groupe actuel : NI
Aurélien Taché
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean Terlier
Groupe actuel : EPR
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Frédéric Valletoux
Groupe actuel : HOR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Marie-Noëlle Battistel
Groupe actuel : SOC
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Xavier Breton
Groupe actuel : DR
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Anna Pic
Groupe actuel : SOC
Christine Pirès Beaune
Groupe actuel : SOC
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 50 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 30 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 20 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 13 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 5 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
