Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier la manière dont une partie des recettes issues des quotas carbone européens est utilisée.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réserver une partie des recettes issues de la vente des quotas d'émission de CO₂ du secteur maritime à un fonds dédié. Ce fonds, géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), aurait financé des projets pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime. Actuellement, ces recettes alimentent le budget général de l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que le transport maritime émet près d'un milliard de tonnes de CO₂ par an et que ces recettes, en augmentation, devaient être utilisées pour financer sa transition écologique. Ils rappelaient aussi un engagement pris en 2025 par François Bayrou, resté sans suite jusqu'à présent.

- Contre :
Aucun argument spécifique contre cet amendement n'a été exprimé lors du débat. Les oppositions portaient davantage sur d'autres amendements similaires, jugés inefficaces ou inadaptés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les acteurs du transport maritime et les projets de décarbonation du secteur, qui ne bénéficieront pas d'un financement dédié issu des quotas carbone européens. Les recettes continueront d'alimenter le budget général de l'État.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	0	60	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	0	18	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	20	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	6	0	2	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	11	2	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	14	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	10	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	10	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	2	1	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	2	0	Abstention
Non inscrit(NI)	2	2	0	0	Pour

Scrutin n° 9694 · Assemblée nationalel'amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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