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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier les règles d'une taxe liée à l'apprentissage pour certains employeurs.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'accorder un délai de trois ans avant l'application de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) et les fonds de dotation. Pendant cette période, ces structures auraient pu adapter leur politique de recrutement en alternance sans être immédiatement soumises à cette taxe.

La CSA s'applique aux entreprises de 250 salariés ou plus dont moins de 5 % des effectifs sont en alternance. Pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés), cette taxe peut représenter jusqu'à 0,6 % de la masse salariale.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue : les règles actuelles de la CSA restent inchangées pour les employeurs concernés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les employeurs de l'économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles, fondations) et les fonds de dotation employant au moins 250 salariés et dont moins de 5 % des effectifs sont en alternance. Sans ce délai, ces structures restent soumises à la CSA dès qu'elles remplissent les conditions d'assujettissement.

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	64	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	18	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	16	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	6	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	12	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	17	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	7	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	3	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	5	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	4	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	3	0	Contre

Scrutin n° 9729 · Assemblée nationaleAccorder 3 ans aux employeurs de l'ESS pour atteindre 5 % d'alternantsTitre explicatif

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