Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement concernait spécifiquement le financement des agences de l'eau, des organismes chargés de gérer les ressources en eau et les projets liés (lutte contre les sécheresses, inondations, etc.).

Ce qui était proposé

L'amendement visait à modifier une règle existante qui limite les recettes annuelles des agences de l'eau. Il proposait deux changements concrets : augmenter ce plafond de 100 millions d'euros dès 2027, puis l'indexer sur l'inflation à partir de 2028. Aujourd'hui, ce plafond bloque une partie des recettes supplémentaires perçues par les agences, qui sont alors reversées au budget général de l'État au lieu de financer des projets locaux. L'indexation aurait permis d'éviter que l'inflation ne réduise progressivement la marge de manœuvre des agences.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le plafond des recettes des agences de l'eau reste donc inchangé : il ne sera ni augmenté de 100 millions d'euros, ni indexé sur l'inflation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agences de l'eau et les territoires qui dépendent de leurs financements pour des projets liés à la gestion de l'eau (sécheresses, inondations, réseaux d'eau potable, etc.). Si vous habitez dans une zone touchée par ces enjeux, les moyens disponibles pour ces projets ne bénéficieront pas de cette augmentation prévue.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	61	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	1	16	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	19	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	7	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	2	6	7	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	14	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	7	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	1	6	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	6	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	6	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	3	0	1	0	Pour

Scrutin n° 9695 · Assemblée nationalel'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

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Ce qui était proposé

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Groupes parlementaires

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