Ajouter ces substances à la liste des produits soumis à la contribution financière des pollueurs dans le code de l'environnement.
l'amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
147 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir la liste des produits soumis à la contribution des pollueurs pour inclure ceux contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et des microplastiques. L'enjeu était de faire payer les industriels responsables de ces pollutions persistantes, plutôt que de laisser la collectivité en assumer les coûts.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier les règles de financement de la dépollution des eaux en France.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'élargir la contribution financière des industriels aux produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et des microplastiques. Ces substances, souvent appelées "polluants éternels", persistent dans l'environnement et peuvent avoir des effets nocifs sur la santé (risques de cancers, troubles immunitaires, etc.). La mesure aurait fait payer les entreprises responsables de leur diffusion, plutôt que les usagers ou les collectivités.
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. La liste des produits soumis à cette contribution reste donc inchangée, sans inclure les PFAS, micropolluants ou microplastiques.
Qui est concerné ?
Les industriels fabriquant ou utilisant des produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques ne seront pas soumis à cette contribution spécifique. Les coûts de dépollution de ces substances continueront d'être supportés par la collectivité, via les budgets publics ou les factures d'eau des usagers.
Votes individuels : Compteurs concordants
147 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Sandrine Rousseau
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Taché
Groupe actuel : LFI-NFP
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Michel Barnier
Groupe actuel : DR
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Sylvain Berrios
Groupe actuel : HOR
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Frédéric Boccaletti
Groupe actuel : RN
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
François-Xavier Ceccoli
Groupe actuel : DR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Cyrille Isaac-Sibille
Groupe actuel : DEM
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 49 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
