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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à utiliser une partie des fonds disponibles des opérateurs de l'État pour réduire le déficit public.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de prélever en 2027 une partie des trésoreries excédentaires des opérateurs de l'État (agences publiques, établissements sous tutelle). Seuls les fonds jugés inutiles à leur fonctionnement auraient été concernés. Le montant prélevé pour chaque opérateur aurait été décidé par le ministère des Comptes publics et le ministère de tutelle, sans seuil fixe. Les sommes récupérées auraient été versées au budget général de l'État.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement soulignaient que les opérateurs de l'État disposent de réserves financières supérieures à leurs besoins, représentant environ 2,5 milliards d'euros. Ils estimaient que ces fonds, issus des impôts, devaient contribuer à réduire le déficit public plutôt que de rester inutilisés.
- La décision de prélèvement aurait été adaptée à chaque opérateur, évitant une ponction automatique.

Contre :
- La commission des finances a refusé l'amendement, estimant que le texte ne permettait pas d'évaluer l'impact précis sur les budgets des opérateurs ou de l'État. Le gouvernement s'est également prononcé contre.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les opérateurs de l'État (agences publiques, établissements sous tutelle de l'État) et, indirectement, le budget général de l'État, qui ne bénéficiera pas de ces fonds en 2027.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	30	5	29	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	2	15	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	19	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	6	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	13	1	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	17	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	2	6	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	5	1	1	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	2	1	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	3	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	2	2	0	0	Pour

Scrutin n° 9732 · Assemblée nationalel'amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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