Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine. L'amendement portait sur une mesure temporaire concernant les exploitations agricoles.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une possibilité pour l'État de suspendre, pendant un an maximum, la redevance payée par les exploitations agricoles pour les atteintes aux ressources en eau. Cette suspension aurait pu être décidée par décret en cas de « circonstances exceptionnelles » (comme une crise climatique, sanitaire ou économique grave). La perte de recettes pour l'État aurait été compensée par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette mesure. Elle a donc été intégrée au projet de loi de finances pour 2027, mais le texte doit encore suivre son parcours législatif avant d'être définitivement applicable.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les exploitations agricoles en France, qui pourraient bénéficier d'une suspension temporaire de cette redevance en cas de crise économique ou climatique majeure.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	50	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	12	0	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	15	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	6	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	11	3	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	17	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	3	5	1	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	7	3	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	5	0	1	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	3	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	2	1	0	0	Pour

Scrutin n° 9703 · Assemblée nationalel'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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