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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts et taxes) et les dépenses publiques. L'amendement proposé visait à supprimer trois taxes spécifiques, jugées peu rentables et complexes à gérer.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer trois taxes :
- Une taxe sur les plateformes de transport (comme les services de mise en relation pour des trajets), perçue par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
- Une taxe sur la cession des droits audiovisuels des événements sportifs, perçue par l'Agence nationale du sport.
- Une taxe sur l'utilisation de certaines bandes de fréquences radio (700 MHz et 800 MHz), perçue par l'Agence nationale des fréquences.

Pour éviter une baisse des recettes des organismes concernés, ces suppressions auraient été compensées par des hausses d'autres taxes existantes : la taxe sur les transactions financières, les prélèvements sur les paris sportifs et la taxe sur les services numériques.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Les trois taxes concernées restent donc en place, et les compensations prévues par l'amendement ne seront pas appliquées.

Qui est concerné ?

Les entreprises : celles qui paient ces taxes (plateformes de transport, diffuseurs de droits sportifs, opérateurs utilisant des fréquences radio) continueront à les acquitter.
Les organismes publics : l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, l'Agence nationale du sport et l'Agence nationale des fréquences conserveront leurs recettes actuelles.
Les contribuables : le système fiscal reste inchangé, sans simplification ni modification des taxes existantes.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	60	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	20	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	15	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	5	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	2	10	4	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	0	13	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	9	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	1	6	3	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	5	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	4	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	4	0	1	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	2	0	0	Contre

Scrutin n° 9720 · Assemblée nationaleSupprimer trois taxes sur les plateformes de transport, le sport et les fréquencesTitre explicatif

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