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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine, notamment en matière d'impôts et de taxes. L'amendement portait sur la taxe d'apprentissage, une contribution payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de rétablir une exonération de taxe d'apprentissage pour les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité. Ces structures font partie de l'économie sociale et solidaire (ESS), un secteur qui regroupe des organismes à but non lucratif comme les associations, les fondations ou les mutuelles. Cette exonération avait été supprimée par les lois de finances pour 2025 et 2026.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. Cela signifie que les mutuelles de l'économie sociale et solidaire restent soumises à la taxe d'apprentissage, sans exonération spécifique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les mutuelles et les organismes de l'économie sociale et solidaire (associations, fondations, etc.), qui devront continuer à payer cette taxe sur leur masse salariale. Si vous travaillez dans ce secteur ou si vous bénéficiez de leurs services (santé, action sociale, etc.), cette mesure peut influencer leur capacité financière à maintenir leurs activités ou leurs emplois.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	65	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	1	17	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	18	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	5	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	1	11	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	17	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	10	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	8	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	3	1	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	1	3	0	0	Contre

Scrutin n° 9728 · Assemblée nationaleExonérer à nouveau les mutuelles de la taxe d'apprentissageTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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