Scrutin n°9895L'Assemblée rejette le budget rectificatif de fin d'année 2026Titre explicatif
12 novembre 2026 · 188 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec seulement 49 voix pour contre 63 contre et 76 abstentions. Ce texte visait à ajuster le budget de l'État pour l'année 2026, mais il n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être adopté.
Scrutin n°9892l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 89 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9890l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9886l'article 6 et état C du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9820l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9813l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9807l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission mixte paritaire).
12 novembre 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi renforçant les droits voisins des éditeurs et des agences de presse, sans opposition ni abstention. Ce texte vise à mieux protéger leurs contenus face aux plateformes numériques qui les exploitent sans compensation équitable.
Scrutin n°71sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité social pour 2027
12 novembre 2026 · 342 votants · Sénat, depuis 2026
Scrutin n°9894l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
12 novembre 2026 · 102 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du Gouvernement visant à augmenter de 4 millions d'euros (de 58 à 62 millions) le plafond de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM) pour 2026. Cette mesure aurait permis à la filière musicale de conserver les recettes exceptionnelles générées par des événements comme les concerts de Céline Dion à Paris, sans dépense publique supplémentaire.
Scrutin n°9893l'amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cet article prévoyait de valider après coup des décrets gouvernementaux sur les crédits, malgré l'avis défavorable de la commission des finances. Les députés ont choisi de réaffirmer le rôle budgétaire du Parlement face à des pratiques jugées autoritaires.
Scrutin n°9891l'amendement n° 21 de M. Renault de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°21 qui proposait de supprimer une partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cet amendement visait à bloquer l'augmentation des effectifs de certains opérateurs de l'État, jugée excessive par ses auteurs.
Scrutin n°9889l'amendement n° 66 de Mme Lejeune à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime les annulations de crédits (214,9 millions d'euros) prévues pour l'entretien et la rénovation des bâtiments publics de l'État, notamment pour éviter d'aggraver la dette grise et la facture énergétique liée aux passoires thermiques.
Scrutin n°9888l'amendement n° 64 de Mme Bentorki à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à **maintenir les 20 millions d’euros de crédits pour le contrôle routier**, bloqués par le gouvernement. Ce vote s’oppose à une réduction prévue des moyens alloués à la sécurité routière, alors que les accidents et blessés sur les routes ont augmenté en 2025. L’enjeu est de préserver les dispositifs de prévention et de contrôle, jugés essentiels pour limiter les risques.
Scrutin n°9887l'amendement n° 68 de Mme Lejeune de suppression de l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une partie du projet de loi de finances pour 2026, qui annule 234,9 millions d'euros de crédits dédiés à la gestion du patrimoine immobilier de l'État et au contrôle routier. L'enjeu était d'éviter une réduction des moyens alloués à l'entretien des bâtiments publics et aux infrastructures routières.
Scrutin n°9885l'amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
À l’Assemblée nationale, les députés ont rejeté un amendement proposant de supprimer les réductions de crédits (568 millions d’euros) prévues pour la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux" dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cette mesure visait à rétablir les financements des programmes liés à l’accès à l’emploi, à l’accompagnement des mutations économiques et au soutien des ministères sociaux.
Scrutin n°9884l'amendement n° 102 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°102 qui proposait de supprimer les réductions de crédits pour la mission "Sport, jeunesse et vie associative" dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Cet amendement visait à éviter des coupes budgétaires de 33,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 39 millions en crédits de paiement pour les programmes Sport et Jeunesse.
Scrutin n°9883l'amendement n° 24 du Gouvernement à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental à l'article 5 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, qui augmente les crédits alloués à la prime d'activité, au revenu de solidarité active pour les jeunes actifs et à la prime de Noël, pour un total de 105 millions d'euros. Cette hausse vise à ajuster les prévisions de dépenses sociales pour 2026. Le vote a été largement favorable, avec 42 voix pour et 30 abstentions.
Scrutin n°9882l'amendement n° 71 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
12 novembre 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à interdire immédiatement l'usage des armes mutilantes (comme les LBD ou les grenades de désencerclement) et des techniques d'immobilisation létales lors des opérations de maintien de l'ordre. Ce vote a opposé 26 voix pour et 42 contre, sans abstention.