Scrutin n°9806Demander un rapport sur le financement de la cybersécurité des sous-traitantsTitre explicatif
10 novembre 2026 · 38 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 28 voix contre 9 et 1 abstention, un amendement du groupe LFI qui demandait au gouvernement un rapport, sous six mois, sur la création d'un fonds cyber pour financer la cybersécurité des sous-traitants des opérateurs d'importance vitale. Ce fonds aurait été alimenté par les acteurs de la base industrielle et technologique de défense et par une partie des recettes d'exportation d'armement. Selon l'exposé, les sous-traitants sont souvent les maillons les plus vulnérables des chaînes d'infrastructure.
Scrutin n°9805Établir une liste officielle d'auditeurs des prestataires numériques des entités financièresTitre explicatif
10 novembre 2026 · 37 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'établir, par arrêté du ministre de l'Économie et sur proposition de l'ANSSI et de l'ACPR, une liste d'auditeurs habilités à contrôler les prestataires de services numériques des entités financières. Son auteur redoute que des cabinets d'audit étrangers accèdent à des données sensibles. Le vote (11 pour, 13 contre, 13 abstentions) portait sur un article additionnel après l'article 62 A.
Scrutin n°9804Confier à l'AMF la réception des déclarations d'incidents cyber des entités financièresTitre explicatif
10 novembre 2026 · 31 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté, par 17 voix contre 14, un amendement du Gouvernement et un amendement identique qui suppriment l'alinéa 7 de l'article 45 bis du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Selon l'exposé, il s'agit de désigner l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité chargée de recevoir les déclarations d'incidents et les notifications de cybermenaces des entités financières qu'elle supervise. L'ANSSI est aussi informée : obligatoirement pour les entités soumises à la directive NIS2, volontairement pour les autres.
Scrutin n°9803Sanctionner les dirigeants publics pour manquement grave en cybersécuritéTitre explicatif
10 novembre 2026 · 35 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté, par 23 voix contre 11 (1 abstention), un amendement de M. Latombe et un amendement identique, qui créent une amende pour les responsables publics qui ne corrigent pas un manquement grave à leurs obligations de cybersécurité. Elle intervient après une mise en demeure de l'ANSSI restée sans effet, dans un délai d'au moins trois mois sauf urgence, et relève du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Selon l'exposé, elle vise l'inaction persistante, pas l'imperfection d'un système.
Scrutin n°9802Imposer aux collectivités en manquement un plan de remédiation cyber sous trois moisTitre explicatif
10 novembre 2026 · 37 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté, par 25 voix contre 12, un amendement du groupe Socialistes et apparentés à l'article 37 du projet de loi sur la cybersécurité, qui prévoit des sanctions contre les collectivités territoriales en cas de manquement à leurs obligations. La commission des sanctions leur enjoint de mettre en place, avec l'aide de l'ANSSI, un plan de remédiation sous trois mois. Si le délai n'est pas tenu, elle peut leur demander de le présenter à leur assemblée délibérante et de le rendre public.
Scrutin n°9801Ajouter un représentant du ministère concerné à la commission des sanctions en cybersécuritéTitre explicatif
10 novembre 2026 · 38 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté, par 23 voix contre 15, un amendement de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il ajoute à la commission des sanctions un représentant du ministère compétent pour le secteur de l'entité visée, dont l'expertise doit éclairer l'impact des manquements sur ses clients, ses fournisseurs et les enjeux stratégiques, économiques ou sociaux.
Scrutin n°9800Rendre facultative l'application des astreintes pour retard en cybersécuritéTitre explicatif
10 novembre 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, faute de majorité (15 pour, 15 contre, 15 abstentions), un amendement de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi sur la cybersécurité. Il laissait à la commission des sanctions la faculté de ne pas liquider l'astreinte (jusqu'à 5 000 euros par jour de retard) prévue quand une entité n'exécute pas une mesure de l'ANSSI, et lui demandait de tenir compte de la taille de l'entité, de ses capacités et de ses difficultés.
Scrutin n°9799Encadrer l'agrément des organismes de cybersécurité sectoriels ou locauxTitre explicatif
10 novembre 2026 · 36 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 16 voix contre 12 et 8 abstentions, l'amendement n° 85 à l'article 24 du projet de loi sur la cybersécurité. Il proposait de préciser, par décret, les conditions d'agrément des organismes qui interviennent à l'échelle d'un secteur ou d'un territoire, et leur coordination avec l'ANSSI. Selon l'exposé, il s'agissait d'y intégrer des relais spécialisés comme France Cyber Maritime.
Scrutin n°9798Définir les missions et encadrer les échanges des organismes de cybersécurité agréésTitre explicatif
10 novembre 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 28 voix contre 14 et 3 abstentions, un amendement du groupe Socialistes et apparentés à l'article 24 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il visait à préciser les missions des organismes agréés (sensibilisation, orientation, accompagnement, préparation aux incidents), à encadrer leurs échanges d'informations en insistant sur la confidentialité et la proportionnalité, et à fixer par décret des critères d'agrément adaptés à ces missions.
Scrutin n°9797Conserver dix ans certaines données de cybersécurité pour la justice et l'ANSSITitre explicatif
10 novembre 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 33 voix contre 12 et 4 abstentions, un amendement du groupe LFI à l'article 20 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il prévoyait de conserver dix ans, dans un système de sauvegarde sécurisé, les données mentionnées à cet article, aux seules fins de répondre à l'autorité judiciaire dans une procédure pénale ou de permettre à l'ANSSI d'identifier l'origine d'un incident ou d'assurer la résilience des réseaux.