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Édition n°15

Le Recap

6–12 avril 2026

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113
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372
articles presse
⚖️
1
nouvelle affaire
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🗳️

Votes

40 adoptés
73 rejetés
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
AdoptéAN
4114
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
RejetéAN
1632
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).
AdoptéAN
120105
la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).
RejetéAN
8890
l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
RejetéAN
4041
l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
AdoptéAN
5312
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
AdoptéAN
820
l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
AdoptéAN
4511
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Edwige Diaz
Edwige DiazRN
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Lisette PolletRN
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Chantal JourdanPS
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Charles Sitzenstuhl
Charles SitzenstuhlRE
103 votes
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Affaires judiciaires

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