Affaires judiciaires
151 affaires documentées avec sources vérifiables
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Affaire Tapie - Avantage fiscal
Éric Woerth (RE)En 2008-2009, alors qu'il est ministre du Budget, Éric Woerth est soupçonné d'avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie concernant le règlement du litige avec le Crédit lyonnais. Il aurait permis au Groupe Bernard Tapie de payer seulement 43 millions d'euros de taxes au lieu de 101 millions, et l'administration fiscale dirigée par Woerth aurait renoncé à un appel sur une ristourne de 15 millions d'euros. Mis en examen pour concussion en juillet 2021 par la Cour de justice de la République, un non-lieu a été prononcé le 3 octobre 2022, la CJR estimant qu'il n'y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre.
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Voir détails →Affaire de l'hippodrome de Compiègne
Éric Woerth (RE)Éric Woerth a été soupçonné de prise illégale d'intérêts dans la vente de 57 hectares de la forêt de Compiègne suite à des révélations de presse en juillet 2010. Après enquête de la Cour de justice de la République, il a bénéficié d'un non-lieu en décembre 2014. L'affaire s'est terminée en 2021 avec la fin des poursuites contre deux de ses collaborateurs.
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Voir détails →Affaire des pénalités de Nicolas Sarkozy
Catherine VautrinLe 6 octobre 2014, Catherine Vautrin, en qualité d'ex-trésorière de l'UMP, est mise en examen pour abus de confiance avec Jean-François Copé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le parquet de Paris. L'affaire concerne le paiement par l'UMP des pénalités infligées à Nicolas Sarkozy suite au rejet de ses comptes de campagne 2012 par le Conseil constitutionnel pour dépassement du plafond autorisé. Un non-lieu est prononcé en 2015 par le juge Renaud Van Ruymbeke pour tous les accusés.
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Voir détails →Affaire Woerth-Bettencourt
Nicolas Sarkozy (LR)Nicolas Sarkozy est accusé en 2010 du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par le couple Bettencourt. Il est placé sous le statut de témoin assisté le 22 novembre 2012, puis mis en examen pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt le 21 mars 2013. Une décision de non-lieu est rendue en sa faveur le 7 octobre 2013.
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Voir détails →À propos des données
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