Présidentielle 2027
385 mesures documentées et relues. Filtrez le programme par thème ou recherchez un terme précis.
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Logement et urbanisme
Supprimer l'interdiction de louer les passoires thermiques et la remplacer par un bonus-malus incitatif.
Logement et urbanisme
Réformer le diagnostic de performance énergétique (DPE) en supprimant les indicateurs d'énergie primaire qui pénalisent le chauffage électrique, dans un pays à plus de 90 % d'électricité décarbonée.
Logement et urbanisme
Transformer l'avis conforme des architectes des bâtiments de France en avis simple pour tout ce qui ne touche pas la façade principale, la toiture visible et les éléments classés.
Logement et urbanisme
Imposer aux architectes des bâtiments de France un délai maximal de deux mois pour rendre leur avis, passé lequel l'avis est réputé favorable.
Logement et urbanisme
Inscrire dans la loi que l'architecte des bâtiments de France ne peut s'opposer à des travaux d'isolation dès lors que des solutions adaptées au bâti ancien existent sur le marché, la conformité au DPE primant sur son avis esthétique.
Logement et urbanisme
Décentraliser aux intercommunalités (EPCI) l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Logement et urbanisme
Mobiliser en priorité les 55 000 hectares de zones commerciales déjà artificialisées, qui représentent un potentiel d'un million de logements.
Logement et urbanisme
Interdire qu'une commune soit à la fois contrainte par l'objectif de zéro artificialisation nette et sanctionnée au titre de la loi SRU.
Logement et urbanisme
Réformer la loi SRU selon un principe de différenciation territoriale, avec des quotas négociés par contrat entre l'intercommunalité (EPCI) et l'État sur la base des besoins réels.
Logement et urbanisme
Intégrer les logements intermédiaires et les résidences étudiantes dans le décompte de la loi SRU.
Logement et urbanisme
Supprimer la reprise préfectorale du droit de préemption prévue par la loi SRU, qui dessaisit les maires.
Logement et urbanisme
Clarifier par la loi la notion d'« extension de l'urbanisation » de la loi Littoral pour en exclure les opérations de densification en tissu urbain constitué.
Logement et urbanisme
Créer un rescrit urbanistique littoral, qui délivre une position opposable en trois mois avant le dépôt du permis de construire.
Logement et urbanisme
Imposer une évaluation contradictoire des études hydrologiques qui servent de base aux plans de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Logement et urbanisme
Distinguer dans les plans de prévention des risques d'inondation le risque fort et le risque modéré, avec des régimes de constructibilité distincts.
Logement et urbanisme
Réviser automatiquement tous les dix ans les plans de prévention des risques d'inondation en intégrant les données actualisées.
Logement et urbanisme
Exonérer automatiquement et de plein droit de la taxe sur les locaux vacants les biens en travaux, pendant toute la durée des travaux qui font l'objet d'un permis ou d'une déclaration préalable déposés en mairie.
Logement et urbanisme
Relever à 250 m² le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour les maisons individuelles.
Logement et urbanisme
Créer, pour les extensions de moins de 40 m² quel que soit le gabarit total de la maison, un régime intermédiaire de déclaration de conformité par un maître d'œuvre agréé.
Logement et urbanisme
Limiter l'obligation de bornage aux seules parties du périmètre situées à moins de 10 mètres du projet de construction, sauf contestation de limite par un voisin.
