Présidentielle 2027
115 mesures documentées et relues. Filtrez le programme par thème ou recherchez un terme précis.
4 résultats
Sécurité et justice
Supprimer la Cour de justice de la République et la remplacer par une procédure garantissant l'absence d'impunité pour les crimes et délits commis pendant le mandat des ministres, tout en évitant les plaintes abusives et en assurant un procès équitable.
Sécurité et justice
Renforcer l'indépendance du parquet en abrogeant le pouvoir de nomination des magistrats du parquet par le Gouvernement.
Sécurité et justice
Interdire toute intervention des ministres dans la carrière des magistrats chargés d'enquêter, de poursuivre ou de requérir dans des affaires particulières, et garantir l'étanchéité entre le pouvoir politique et l'autorité judiciaire.
Sécurité et justice
Limiter l'usage de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) aux seuls faits de corruption entre firmes impliquant des éléments d'extranéité, et appliquer la justice normale pour les autres cas.
