Renforcer l'indépendance du parquet en abrogeant le pouvoir de nomination des magistrats du parquet par le Gouvernement.
Revue par Poligraph le 18 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Parquet (ministère public)
Le parquet, ou ministère public, réunit les magistrats chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Ils ne rendent pas de jugement et sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice.
Source : Vie publique, vérifiée le 9 octobre 2026