Présidentielle 2027
114 mesures documentées et relues. Filtrez le programme par thème ou recherchez un terme précis.
5 résultats
Sécurité et justice
Supprimer la Cour de justice de la République, afin que les crimes et les délits ne puissent plus rester impunis pendant la durée du mandat, et la remplacer par une procédure permettant à la fois d'éviter les plaintes et procédures abusives inhérentes à la fonction même de ministre tout en garantissant un procès équitable.
Sécurité et justice
Renforcer l'indépendance du parquet, en abrogeant notamment le pouvoir de nomination des magistrats du parquet par le Gouvernement.
Sécurité et justice
Supprimer l'actuelle convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et la cantonner à son rôle initial : sanctionner en France les entreprises françaises coupables d'atteinte à la probité à l'étranger.
Sécurité et justice
Interdire à tout ministre d'intervenir, directement ou indirectement, dans la carrière de ceux qui sont chargés d'enquêter, de poursuivre ou de requérir dans des affaires particulières, et étanchéifier définitivement les relations entre le pouvoir politique et l'autorité judiciaire.
Sécurité et justice
Limiter l'usage de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) aux seuls faits de corruption entre firmes impliquant des éléments d'extranéité, et appliquer la justice normale pour les autres cas.
