Pour protéger le tissu économique des fonds vautours, empêcher les manipulations comptables dans les groupes visant à échapper à l’impôt ou à mettre artificiellement en faillite des filiales, en interdisant les remontées abusives vers les holdings et en plafonnant les frais de conseil, les frais de management et les prestations intra-groupe

Revue par Poligraph le 8 novembre 2026. Voir la méthode

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.